L’équipe BJDA

Équipe scientifique
Directeur scientifique :
Pierre-Grégoire Marly

Professeur agrégé des Facultés de droit, Directeur du Master de Droit des assurances à la Faculté du Mans, Président du Forum du Droit des Assurances (Le FDA)

Sabine ABRAVANEL-JOLLY (SAJ)
Maître de conférences – HDR Lyon 3, Vice-présidente de la Section et du Collège d’experts (droit privé), Vice-présidente du Forum du Droit des Assurances (Le FDA) et ancienne Directrice de l’Institut des Assurances de Lyon.

Avocate au barreau de Lyon (Droit des Assurances)

Axelle ASTEGIANO-LA RIZZA (AAL)
Maître de conférences – HDR Lyon 3, ancienne Directrice adjointe de l’Institut des Assurances de Lyon et Trésorière du Forum du Droit des Assurances (Le FDA)

Les auteurs universitaires :

Maud ASSELAIN
Maître de conférences en droit privé, Université de Bordeaux
Directrice de l’Institut des Assurances de Bordeaux (IAB)
Directrice du Master II « Droit et pratique de l’assurance »

Céline BÉGUIN
Maître de conférences à la faculté de droit, Université du Mans

Sonia BEN HADJ YAHIA
Maître de conférences, HDR, Université de Corse Pasquale Paoli
Coresponsable du Master Procès et contentieux

Rodolphe BIGOT
Maître de conférences en Droit privé et sciences criminelles
Université de Picardie Jules Verne

Stéphane BRENA
Maître de conférences HDR  Droit privé Université de Montpellier

Philippe CASSON
Maître de conférences HDR en droit privé,
Université de Haute-Alsace

Gatien CASU
Maître de conférences  en droit privé,
Université Lyon 3e

Amandine CAYOL
Maître de conférences, Université Caen Normandie
Codirectrice du Master II Assurances et personnes, Caen

Cécile CHABAS-LAQUIEZE
Maître de conférences, de droit Privé et et sciences criminelles

Loïc DE GRAËVE
Maître de conférences en droit privé,
Université de Lorraine

Alain DEVERS
Maître de conférences, HDR en droit privé,
Université Lyon 3 et Avocat au Barreau de Lyon

Jean-Michel DO CARMO SILVA
Professeur de droit, Grenoble EM

Marie Eliphe
Maitreesse de Conférence, Université Paris Panthéon-Assas

 

Paul GROSSER
Professeur de  droit privé,
Université Paris-Est Créteil

Stéphanie HOURDEAU
Maître de conférences  en droit privé,
Université La Rochelle-Poitiers

Didier KRAJESKI
Professeur en droit privé, Université Toulouse 1

Marie-Hélène MALEVILLE
Maître de conférences en droit privé, HDR,
Université de Rouen.

Louis PERDRIX
Professeur en droit privé, Université Lyon 2

Margaux REDON
Maître de conférences en droit privé,
Université de La Rochelle

Matthieu ROBINEAU
Maître de conférences en droit privé,
Université d’Orléans

Anne SCATTOLIN
Maître de conférences en droit privé,
Pôle universitaire de Niort

Laurent SIGUOIRT
Maître de conférences en droit privé,
Université Polytechnique Hauts de France

Antoine TOUZAIN
Professeur en droit privé,
Université de Rouen

Anne TRESCASES
Maître de conférence en droit privé,
Université Nice Côte d’Azur

Vivien ZALEWSKI-SICARD
Maître de conférences HDR Droit privé,
Université de Toulouse 1, IUT Rodez

Les auteurs praticiens :

François-Xavier AJACCIO
Consultant en assurances-construction

Maud BENTIN-LIARAS
Docteur en droit, Consultante,
Chargée de cours à l’Université Lyon 3

Caroline CERVEAU-COLLIARD
Avocat au Barreau de Lyon

Cyrille CHARBONNEAU
Avocat, Docteur en droit,
Chargé de cours à l’Université de Paris 1

Dimitri COUDREAU
Avocat Associé,
FOCAL Avocats

Arnaud FAVOREL
Chargé de Clientèle Cabinet Verspieren

Anne GUILLOU
Avocat au Barreau de Paris

Clémentine HORAIST
Avocate au Barreau de Paris
Cabinet Orid

Stéphanie HORESNYI-PERREL
Avocate, Cabinet LEXCASE

Lionel LEFEBVRE
Avocat au barreau de Paris, Cabinet Orid

Caroline LORTON
Avocat

Delphine LOYER
Avocat Associé, Cabinet LEXCASE

Juliette MEL
Avocat Associé, Cabinet ROME Associés

Florian MICHEL
Avocat en droit des assurances

Bertrand NERAUDAU
Avocat au Barreau de Paris

Alban POUSSET-BOUGÈRE
Avocat au Barreau de Lyon,
Cabinet Cornet-Vincent-Segurel

Olivier ROUMÉLIAN
Avocat associé, Cabinet Artesia

Pierre ROUSSELOT
Directeur adjoint Indemnisation. Bessé Industries

 

 

Sommaire n°88 – Juillet / Août 2023

 

ARTICLES

 

COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS

Contrat d’assurance 

Assurance de responsabilité civile

P. ROUSSELOT, Dommage causé par un produit défectueux – Point de départ de la prescription en matière de dommage corporel (mise en circulation entre le 20 juillet et le 21 mai 1998), Cass. 1ère civ., 5 juill. 2023, n° 22-17991, F-D

P. ROUSSELOT, Dommage causé par un produit défectueux – Point de départ de la prescription en matière de dommage corporel (mise en circulation après le 21 mai 1998), Cass. 1ère civ., 5 juill. 2023, n° 22-18914, FS-B

M.-L. COGNON, Le notaire, la responsabilité et les opérations de défiscalisation immobilières, Cass. 1ère civ., 28 juin 2023, n° 21-21249, F-D

L. LEFEBVRE, Entre manifestation et cause du technique : le délicat positionnement du « sinistre », Cass. 2e civ., 15 juin 2023, n° 21-25506, F-D

V. NICOLAS, Tombe la neige, triste certitude : le froid et l’obligation de déneiger les sols des locaux dont on a la garde !, Cass. 2e civ., 15 juin 2023, n° 22-12162, F-B

 

►Autres arrêts à signaler

Cass. 1ère civ., 28 juin 2023, n° 22-19390, 22-19414, F-D : GAV – Décès à la suite d’une avalanche lors d’un hors-piste avec guide de haute montagne – Assurance RC du guide – Itinéraire classique choisi par le guide – RC (non)

Cass. 1ère civ., 28 juin 2023, n° 23-10713, FS-D : Assurance RC médicale – Infirmité motrice cérébrale à la naissance – Action contre le gynécologue et son assureur – Perte de chance d’éviter les séquelles – Intervention ONIAM limitée aux sinistres faisant l’objet d’une réclamation déposée à compter du 1er janvier 2012 en cas d’expiration du délai de validité de la couverture du contrat d’assurance – QPC – Renvoi (non)

 

Responsabilité civile et Assurance transport

E. HELESBEUX, L’exonération de la responsabilité du transporteur pour cas de force majeure en raison de l’imprévisibilité d’un barrage routier, Cass. com., 5 juill. 2023, n° 22-14477, 22-14476, F-D

►Autres arrêts à signaler

Cass. com., 5 juill. 2023, n° 21-20469, F-D : Assurance transporteur marchandises – Perte d’un colis – Montant indemnisation – Art. 21 contrat-type transports publics routiers de marchandises

Cass. com., 14 juin 2023, n° 21-15445, FB : Assurance maritime – Conflit de juridiction

 

Assurance des risques divers

 

S. BEN HADJ YAHIA, La qualité de victime, une notion controversée en matière d’indemnisation des actes de terrorisme, Cass. 2e civ., 15 juin 2023, n° 22-12489, FD

 

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 15 juin 2023, n° 22-12987, 22-12986, n° 22-18300, n° 22-14380 F-D ; Cass 2e civ., 25 mai 2023, n° 21-24684, n° 21-23805, n° 22-16480, n° 22-16479, n° 22-15936, n° 22-15935, n° 22-15826, F-D : Assurance pertes d’exploitation – Covid-19 – Fermeture administrative – Clause d’exclusion de garantie en cas de fermeture administrative de l’établissement ordonnée pour une « cause identique » (même épidémie, même maladie contagieuse, même meurtre, même suicide ou même intoxication) à celle qui a motivé la fermeture administrative d’au moins un autre établissement dans « le même territoire départemental » – C. assur., art. L. 113-1 – Validité – Clause limitée ? – Clause qui ne vide pas la garantie de sa substance

 

Assurance construction

D. LOYER, L’accessoire des ouvrages exclus de l’obligation d’assurance, Cass. 3e civ., 22 juin 2023, n° 21-10256, FS-B

L. PERDRIX, Les affres de la cause technique unique, encore et toujours !,  Cass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 21-20643, FS-B

 

►Autres arrêts à signaler

Cass. 3e civ., 22 juin 2023, n° 22-12816, F-D : Construction de maison individuelle – Refus réception dû à des désordres – Frais d’hébergement et d’assurance – Double emploi avec pénalités de retard (oui) – C. civ., art. 1792-6 – date réception judiciaire à la date à laquelle l’ouvrage est en état d’être reçu – Etat habitable à vérifier (oui)

Cass. 3e civ., 22 juin 2023, n° 22-14617, F-D : Travaux d’aménagement des extérieurs d’une maison – Désordres après achèvement – Travaux réalisés non ancrés dans le sol – Ouvrage (non)

Cass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 21-25960, F-D : Assurance construction – Installation photovoltaïque en surimposition sur toiture existante – Elément d’équipement (non) – Ouvrage (oui)

 

 

Assurance automobile

►Autre arrêt à signaler

Cass. 2e civ., 6 juill. 2023, n° 21-24283, F-B : Victime conducteur – Défaut de ceinture et alcoolisée – Autre véhicule impliqué – L. 1985, art. 31 – Application de la limitation du droit à indemnisation sur le solde resté à charge de la victime (non)

Cass. 2e civ., 15 juin 2023, n° 22-13657, F-D : Assurance automobile – C. assur., art. L. 211-9 et L. 211-13 – Offre non faite dans les délais impartis- Second offre – Préjudice évalué de manière suffisante ? – Absence de recherche par la Cour d’appel – Cassation

Cass. 2e civ., 15 juin 2023, n° 21-14197, F-B : Accident de la circulation – Transaction pour « tous chefs de préjudice confondus, hormis les frais d’appareillage à charge » – Saisine du TGI par la victime en indemnisation de l’aggravation de son état de santé – Demande de prise en charge de frais liés à l’acquisition de prothèses et de fauteuils roulants plus performants ou destinés à la pratique d’un handisport – Besoin en appareillage – Aggravation situationnelle ou préjudice nouveau ? – Non – Demandes présentées plus de 10 ans après la consolidation – Prescription (oui)

Cass. 2e civ., 15 juin 2023, n° 22-13117, F-D : Assurance automobile – L. 1985, art. 4 – Appréciation du droit à indemnisation du conducteur victime – Appréciation fondée sur le comportement de l’autre conducteur impliqué dans l’accident – Cassation

Cass. 2e civ., 15 juin 2023, n° 22-10101, F-D : Assurance automobile – L. 1985, art. 4 – Appréciation du droit à indemnisation du conducteur victime – Limitation ou exclusion en cas de faute de la victime conductrice ayant joué un rôle causal dans la réalisation de son préjudice (oui)

Cass. crim., 31 mai 2023, n° 22-84274, F-D : Accident de la circulation – Indemnisation de la victime – Perte de gains professionnels futurs – Evaluation souveraine du préjudice par les juges du fond

Cass. 2e civ., 25 mai 2023, n° 21-24652, F-D : Accident de la circulation – L. 1985, art. 31 – Principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime – Recours subrogatoire des tiers payeurs poste par poste – Exclusion des préjudices à caractère personnel

 

Assurance de groupe/collective

E. HELESBEUX, La situation juridique de l’associé adhérent à une assurance de groupe emprunteur en cas de liquidation d’une société civile, Cass. 2e civ., 15 juin 2023, n° 21-25167, F-D

L. PERDRIX, Détermination de la garantie applicable en cas de succession de contrats de prévoyance collective, Cass. 2e civ., 25 mai 2023, n° 21-22158 et 21-23876, FS-B

M. ELIPHE, Les effets de la modification du contrat d’assurance groupe sur les prestations d’un assuré ayant quitté le groupe, Cass. 2e civ., 25 mai 2023, n° 21-15842, FS-B

 

Dommages corporels

►Arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 6 juill. 2023, n° 22-19623, F-B : Victime passagère d’une motocyclette – Véhicule impliqué – Réparation intégrale – Assistance tierce personne – Indemnisation perte d’autonomie dans les actes de la vie quotidienne (oui)

Cass. 2e civ., 15 juin 2023, n° 22-13882, F-D : Principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime

Cass. 2e civ., 15 juin 2023, n° 21-24898, F-D : Principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime

Cass. 2e civ., 25 mai 2023, n° 21-22654, F-D : Principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime

 

 

Fond de garantie

►Arrêts à signaler

Cass. 1ère civ., 28 juin 2023, n° 23-70003, P+B : Cour de cassation saisie pour avis

« Questions n° 1 :

  1. L’ONIAM est-il en droit d’émettre un titre exécutoire afférent au recouvrement d’une créance née de l’application de l’article L. 1221-14 du code de la santé publique ?
  2. L’ONIAM peut-il, dans le cadre d’un litige afférent à une contamination par le VHC (en application de l’article L. 1221-14 du code de la santé publique ou du IV de l’article 67 de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008), formuler une demande reconventionnelle ou subsidiaire de condamnation de l’assureur à la somme correspondant à la créance du titre exécutoire et aux intérêts y afférent,dans l’hypothèse de la validation du titre ?
    dans l’hypothèse de l’annulation du titre au motif d’une irrégularité formelle
  3. L’avis en date du 5 avril 2019 n° 413712 du Conseil d’Etat relatif à l’ordre de l’examen du titre exécutoire, à savoir le bien-fondé de la créance puis la régularité formelle du titre, s’impose-t-[il] au juge judiciaire dans le contentieux opposant les assureurs à l’ONIAM sur le fondement de la nature privée du contrat d’assurance ?

Question n° 2

Le moyen visant à la contestation du droit de l’ONIAM à formuler une demande reconventionnelle qualifie-t-[il] une fin de non-recevoir dont le juge de la mise en état a compétence pour la trancher ou un moyen de défense au fond relevant de la compétence du tribunal judiciaire, ce qui implique la potentielle application du 2ème alinéa de l’article 789 du code de procédure civile ? »

Cass. 1ère 14 juin 2023, n° 22-18400, PB : ONIAM – CSP art. L. 1142-21, al. 1 – Mauvaise application du texte

 

Autorités de régulation et de surveillance

 

TEXTES-VEILLE

Suppression de la vignette verte en assurance automobile à compter du 1er avr. 2024 : https://www.gouvernement.fr/actualite/comite-interministeriel-de-la-securite-routiere-preside-par-elisabeth-borne

Rapport d’activité de la Cour de cassation 2022 : https://www.courdecassation.fr/publications/autre-publication-de-la-cour/activite-2022/telecharger

 
 

 

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