BJDA N° 60

NOVEMBRE — DÉCEMBRE 2018

CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND

CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE :

Cass. 1re civ., 24 oct. 2018, n° 17-31306,  PB, bjda.fr 2018, n°60, note Ph. Casson.

La nature administrative du contrat d’assurance

Cass. 1re civ., 24 oct. 2018, n° 17-31306 PB

 

Assurance responsabilité civile d’un centre hospitalier – Conclusion du contrat en application du code des marchés publics – Compétence de la juridiction administrative (oui).

Sommaire

ARTICLES

D. NOGUERO, Priorité du droit spécial pour l’aggravation du risque en assurance : l’exigence des questions posées (à propos de Cass. 2e civ., 22 nov. 2018, n° 17-26355, PB)

 

S. ABRAVANEL-JOLLY, Rôle de la garantie des accidents de la vie dans la réparation du dommage corporel

NOTES ET OBSERVATIONS

Contrat d’assurance - droit commun

R. BIGOT, La faute intentionnelle et la faute dolosive, des sœurs jumelles ?, Cass. 2e civ., 25 oct. 2018, n° 16-23103, PB

V. également S. Abravanel-Jolly, obs. in LEDA déc. 2018

A. ASTEGIANO-LA RIZZA, En cas d’inconciliabilité, les conditions particulières doivent prévaloir sur les conditions générales, Cass. 2e civ., 4 oct. 2018, n° 17-20624, PB

S. ABRAVANEL-JOLLY, De la preuve de la déclaration frauduleuse du sinistre, Cass. 2e civ., 4 oct. 2018, n° 17-25911

M. ABONNAT, La faute, épine dorsale des recours en contribution, Cass. 2e civ., 13 sept. 2018, n° 17-20099, PB.

► Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 25 oct. 2018, n° 17-15890 : Contrat garantie loyers impayés – Déchéance de garantie opposée par l’assureur – Manquement des assurés à leurs obligations contractuelles (non).
Cass. 2e civ., 4 oct. 2018, n° 17-21832 : Contrat d’assurance – C. assur., art. L. 113-1 - Clause d’exclusion – Clause vidant le contrat de sa substance ? – Recherche omise.
Cass. 1re civ., 19 sept. 2018, n° 17-21483 : C. assur., art. L. 114-2 – C. civ., art. 2240 – Offre transactionnelle – Acte de reconnaissance de responsabilité : interruptif de prescription ? – Absence d’interruption car l’offre ne caractérise pas en elle-même une reconnaissance de responsabilité – Exception : acte interruptif si une mention sur ce point est insérée.
Cass. 2e civ., 13 sept. 2018, n° 17-21437 : Contrat d’assurance - Subrogation - Preuve de la subrogation - Preuve des paiements réalisés par l’assureur - Documents produits par l’assureur pour la première fois en cause d’appel - Recherche omise de l’existence en sa faveur d’une subrogation légale ou le cas échéant conventionnelle.

 

Assurance de responsabilité civile et assurance transport

Ph. CASSON, Les limites à l’exercice de l’action directe de la victime en assurance responsabilité civile maritime, Cass. com., 19 sept. 2018, n° 17-16679, PB :

 

Assurance des risques divers

C. CERVEAU-COLLIARD, La garantie de responsabilité civile de l’activité d’agent immobilier inclut celle de conseil en investissement et en défiscalisation, Cass. 2e civ., 14 nov. 2018, n° 16-23730, PBI

► Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 4 oct. 2018, n° 17-25657 : Garantie Catastrophes naturelles – C. assur., art. L. 125-1- Cause déterminante des dommages (non).
Cass. 2e civ., 27 sept. 2018 : Rejet QPC incidente sur l’article L. 121-17 du Code des assurances

 

Assurance de groupe / collective
Prestations sociales

A. ASTEGIANO-LA RIZZA, Avis du CCSF  sur la résiliation en assurance groupe emprunteur : le choix de la date anniversaire de la signature de l’offre par l’emprunteur (v. avis en annexe)

A. ASTEGIANO-LA RIZZA, L’article L. 141-4 du Code des assurances et l’abus de droit, Cass. 2e civ., 4 oct. 2018, n° 17-22207

► Autres arrêts à signaler

Cass. soc., 26 sept. 2018, n° 16-28110 : Contrat groupe prévoyance collective – Absence de remise par l’employeur de la notice d’information – Manquement au devoir d’information et de conseil (oui).

 

Assurance vie

M. ROBINEAU, Le curateur bénéficiaire du contrat d’assurance vie souscrit par le curatélaire, Cass. 1re civ., 17 oct. 2018, n° 16-24331, PB

M. ROBINEAU, Le concubin bénéficiaire de la garantie décès doit prouver la vie commune avec l’assuré au jour de son décès, Cass. 1re civ., 3 oct. 2018, n°17-13113, PB

Ph. CASSON, Clause bénéficiaire en assurance vie et réelle volonté du souscripteur, Cass. 1re civ., 19 sept. 2018, n° 17-23568, PB

V. également M. Robineau, note « Assurance vie ? Désignation comme bénéficiaire « les héritiers », qui figure dans votre sélection », in JCP N 2018, n° 48

► Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 18 oct. 2018, n° 18-14355 et n° 18-15612, QPC : C. assur., art. L. 132-5-1 et L. 132-5-2 – Adhésion à un contrat collectif d’assurance sur la vie – Manquement de l’assureur à son obligation précontractuelle d’information – Faculté prorogée de renonciation – L. 15 déc. 2005, art. 19 prévoyant un délai butoir de 8 ans, à compter de la date où l’assuré a été informé de la conclusion du contrat, contraire à la Constitution (non).
Cass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 18-2370 : Rejet QPC – C. assur., art. L. 132-5-1 et L. 132-5-2 – Délai butoir de 8 ans – Application de la disposition dans le temps – Survie de la loi ancienne pour les contrats conclus avant l’entrée en vigueur de la loi – Différence de traitement justifiée par la différence de situation.

 

Assurance accidents corporels

C. LORTON, L’aggravation du dommage et l’application du contrat d’assurance : le contrat rien que le contrat,  Cass. 2e civ., 4 oct. 2018, n° 17-24034

 

Assurance automobile

A. GERIN, Eléments de calcul du préjudice économique après décès : déduction des prestations ouvrant droit à subrogation et détermination du revenu de référence, Cass. 2e civ., 4 oct. 2018, n° 17-23226, PB

 

Fonds de garantie

► Arrêts à signaler

Cass. crim., 23 oct. 2018, n° 17-82747 : C. assur., art. R. 421-5 – opposabilité exception de garantie (non) – Information de la victime et du Fonds en même temps (non) – Concomitance (non).

Cass. 2e civ., 4 oct. 2018, n° 17-19677 : C. assur., art. R. 421-5 – Exception de non-garantie opposée par l’assureur - Action directe de la victime – Exception inopposable

Assurance construction

Fr.-X. AJACCIO, Condition de garantie et obligation d’assurance de responsabilité décennale, Cass. 3e civ., 22 nov. 2018, n° 17-22112

G. CASU, De la possibilité d'appeler en garantie l'assureur décennal dans le cadre d'un recours entre constructeurs, Cass. 3e civ., 8 nov. 2018, n° 17-13833, FS-P+B+I

► Autres arrêts à signaler

Cass. 3e civ., 8 nov. 2018, n° 17-24488 : RC décennale – C. assur., art. L. 243-8 et A. 243-1 - Garantie des travaux d’étanchéité horizontale – Procédé Moplas exclu de la garantie (oui).
Cass. 3e civ., 18 oct. 2018, n° 17-28581 : Assurance RC décennale – désordres de nature décennale
Cass. 3e civ., 18 oct. 2018, n° 17-23741, PB : Désordres affectant l’immeuble – Clauses types – Activité déclarée : les travaux de techniques courantes correspondant aux activités déclarées de gros œuvre – Garantie de l’activité de constructions de maisons individuelles (non).

 

Assureurs et distributeurs d’assurance

P.-G. MARLY, Le sort du commissionnement d’un courtier d’assurance radié de l’ORIAS, Cass. 1re civ., 24 oct. 2018, n° 16-16743, PB

O. ROUMELIAN, Les distributeurs de l’assurance et l’information,  Cass. 1re civ., 17 oct. 2018, n° 16-28388

O. ROUMELIAN, Le troisième usage du courtage en voie de disparition ?

► Autres arrêts à signaler

Cass. 1re civ., 17 oct. 2018, n° 16-28004 : RC du fait d’un agent général – Abus de fonction – Faute de la victime (oui).

Cass. 1re civ., 19 sept. 2018, n° 16-20264, PB : Garantie remboursement des frais de santé proposé par un intermédiaire courtier à une association – Contrat proposé par une Mutuelle – Résiliation du contrat par la Mutuelle en raison de transmission erronée d’informations sur la nature de la population à assurer – Assignation par la mutuelle du courtier – Rejet de la demande en raison de l’absence de mandat entre la Mutuelle et le courtier – Absence d’obligation de vérifier les conditions nécessaires pour adhérer aux produits proposés – Cassation - Omission par les juges du fond de rechercher si le courtier n’avait pas commis un manquement contractuel dont la Mutuelle, tiers au contrat, pourrait se prévaloir sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

Cass. com., 10 oct. 2018, n° 17-21600 : Remise en cause du taux de la taxe sur les conventions d'assurance versée par un assureur au titre d’une garantie dite « panne mécanique » - Garantie distribuée par un courtier à des vendeurs professionnels de véhicule automobile – Couverture des frais de réparation supportés par les acquéreurs  - Requalification du montage assurantiel – Application du taux de 18 % concernant les assurances contre les risques de toute nature relatif aux véhicules terrestres à moteur.

Cass. com., 26 sept. 2018, n° 17-17764 : Code général des impôts art. 991 – Taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) – Modalités de calcul.

 

Procédure civile et assurance 

Ph. CASSON, La nature administrative du contrat d’assurance, Cass. 1re civ., 24 oct. 2018, n° 17-31306 PB

Ph. CASSON, Observations sur la qualité à agir, Cass. 3e civ., 18 oct. 2018, n° 17-14799, PB