BJDA N° 75 MAI — JUIN 2021 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : CE 2 avr. 2021, 5e-6e ch. réunies n° 430491, Publié au recueil Lebon, bjda.fr 2021, n° 75. L’appréciation du passé connu/inconnu...
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BJDA N° 75 MAI — JUIN 2021 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 6 mai 2021, n° 19-23173 et 20-16428, FS-P+R, bjda.fr 2021, n° 75, note A. Cayol Incidence professionnelle :...