DOSSIER DU FDA N° 2
Année 2021
Publication des Actes du Colloque du
6 novembre 2020
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CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE :
A. HAUSER, Assurance et consommateur : point de vue de la DGCCR, Dossier FDA n° 2, Actes du colloque « Droit des assurances et droit de la consommation », 6 nov. 2020, bjda.fr 2021
Assurance et consommateur : point de vue de la DGCCRF
Aurélien Hauser,
Chef du bureau 6C « Services financiers et professions réglementées »
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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Sommaire
- Avant-propos : Publication des Actes du Colloque du 6 novembre 2020
- P.-G. MARLY, L’ interprétation du contrat d’assurance
- N. SAUPHANOR-BOUILLAUD et C. LE CORROLLER, Détection des clauses abusives
- M. VAUTRAIN, Articulation entre droit de la consommation et droit des assurances : point de vue d’un assureur
- A. CHNEIWEISS, Médiation de la consommation et contrat d’assurance