BJDA N° 61

JANVIER— FÉVRIER 2019

Sommaire

ARTICLES

J. Hage Chahune et C. Abid, Une redéfinition des contours de l’arbitrabilité du litige(cycle « Droit et Pratique de l’assurance », Arbitrage et Assurance, IAP Paris I-Sorbonne)

 R. Dupeyré, L’arbitrage et les figures juridiques du droit des assurances

D. Noguéro, La réparation intégrale à l’épreuve de l’assurance

 

NOTES ET OBSERVATIONS

Contrat d’assurance - droit commun

A. ASTEGIANO-LA RIZZA, Seule une question précise peut conduire à une révélation d’informations relative à la chose assurée,  Cass. 2eciv., 13 déc. 2018, n° 17-28093, PB

A. ASTEGIANO-LA RIZZA, De la recevabilité du recours subrogatoire, Cass. 3eciv., 6 déc. 2018, n° 17-28842

M. BENTIN-LIARAS, Une assurance de dommages, un souscripteur professionnel de l’immobilier et le devoir de conseil de l’assureur, 2eciv., 22 nov. 2018, n° 17-27148 

 A. CAYOL, Devoir de conseil de l’assureur : même en présence de stipulations claires et précises et concernant une garantie non sollicitée par l’assuré, Cass. 2eciv., 22 nov. 2018, n° 17-19454

R. BIGOT, L’apériteur présumé investi par les coassureurs d’un mandat général de représentationCass. com., 21 nov. 2018, no 17-23.598, PB

►Autres arrêts à signaler

Cass. 3eciv., 29 nov. 2018, n° 17-15365 :Assurance incendie d’une fonds de commerce – Garantie facultative de remboursement de la valeur vénale du fonds de commerce non souscrit – Mise en garde de l’assureur –Mention spéciale et explicite dans les conditions particulières excluant la garantie – Manquement à l’obligation d’information et de conseil de l’assureur (non).

Cass. 2eciv., 22 nov. 2018, n° 17-27730 :Contrat d’assurance conclu par une société commerciale – Application C. cons., art. L. 212-2 (non) – Condition de la garantie (générale et précise : oui).

Cass. 2eciv., 22 nov. 2018, n° 17-26346, PB :Infirmière blessée par tracteur motorisé de chariots mécaniques appartenant à l’employeur que le sien – Assignation de l’assureur RC de cet employeur par l’agent en réparation du préjudice corporel- Recours subrogatoire de la Caisse des dépôts et consignations en remboursement des prestations versées à l’agent contre l’assureur RC de l’employeur – Contestation par l’assureur de la qualité de tiers responsable de l’employeur – Employeur tiers responsable (oui)

 

Assurance de responsabilité civile

 ►Arrêts à signaler

Cass. 3eciv., 20 déc. 2018, n° 17-22353 :Assurance des risques locatifs – Garantie RC locataire – C. assur., art. L. 124-3.

Cass. com., 19 déc. 2018, n° 17-25948 : Assurance RC voilier - Illustration

Cass. 1reciv., 19 déc. 2018, n° 17-28591 :Assurance RC péniche- Illustration

Cass. 2eciv., 20 déc. 2018, n° 17-28280 :C. civ., art. 1240 -Collision d’un train avec une remorque –Contribution de la remorque à la collision  (oui) – mise en jeu de la garantie d’assurance de la remorque (oui)

Cass. crim. 4 déc. 2018, n° 17-83214 :Fête organisée dans les locaux de la base aérienne – Accident pour partie causé par un instructeur sur une élève officier – Fête non autorisée par la hiérarchie – Qualité d’invité de l’instructeur – Faute commise hors du cadre professionnel (oui) – Contrat d’assurance RC vie privée – Garantie acquise (oui).

 

Assurance des risques divers

►Arrêts à signaler

Cass. 3eciv., 20 déc. 2018, n° 17-17187 :Catastrophes naturelles – remontées d’eau dans le sous-sol et fissures sur la façade – arrêté de catastrophes naturelles - Sécheresse cause déterminante des désordres (non) – garantie (non)

Cass. 2eciv., 22 nov. 2018, n° 17-20926, PB :Prêts consentis par établissement bancaire pour acquisition de parts de SCI – Hypothèque sur Immeuble – Incendie - Délégation à son profit de l’assurance incendie souscrite par le syndic– Délégation non constituée - C. assur. L. 121-13 – Paiement avant opposition – Validité du paiement – Bonne foi (oui) – Obligation de l’assureur de rechercher un éventuel créancier hypothécaire ou privilégié (non).

Cass. 1reciv., 14 nov. 2018, n° 17-50030 :Si l'avocat doit avoir à l'égard de la partie adverse une conduite loyale, il n'est pas tenu d'intervenir auprès de sa cliente afin que celle-ci exécute un contrat étranger au litige pour lequel il est mandaté. En ne sollicitant pas de sa cliente, société d’assurance, qu'elle règle la totalité des honoraires de l'avocat de la partie adverse, en application, alléguée, d'un contrat d'assurance « défense-recours », l’avocat de la société d’assurance n'a commis aucune faute.

Assurance de groupe / collective
Prestations sociales

►Arrêts à signaler

Cass. 2eciv., 13 déc. 2018, n° 17-27492 :Assurance de groupe emprunteur – Notion d’ITT - impossibilité totale et définitive d'exercer une activité professionnelle rémunérée et à une situation imposant de manière définitive et permanente l'assistance d'un tiers pour se lever, s'habiller, se nourrir et se déplacer,

Cass. 2eciv., 13 déc. 2018, n° 17-22532 :Contrat collectif d’assurance sur la vie – preuve du contrat

 

Assurance vie

►Arrêts à signaler

Cass. com., 12 déc. 2018, n° 17-20913, PB :Mais attendu que l'arrêt énonce que l'article 885 F du Code général des impôts prévoit que seuls les contrats d'assurance rachetables sont compris dans le patrimoine des redevables pour leur valeur de rachat au 1er janvier de l'année d'imposition ; qu'ayant constaté que, dans l'acte du 15 décembre 2007, les bénéficiaires avaient accepté leur désignation et Mme D... avait renoncé expressément et irrévocablement à l'exercice de sa faculté de rachat des sommes versées au titre du contrat d'assurance sur la vie litigieux, il en déduit que ce contrat a acquis un caractère non rachetable ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, dont il résulte que le droit de créance du souscripteur était sorti de son patrimoine, le retour à la situation antérieure à l'acte du 15 décembre 2007 étant subordonné à l'accomplissement d'une condition tenant à l'accord de l'ensemble des bénéficiaires, c'est à juste titre que la cour d'appel a retenu que la décision de rejet de l'administration fiscale n'était pas fondée et a prononcé le dégrèvement et la restitution des suppléments d'impôts versés par M. et Mme D... ; que le moyen n'est pas fondé ; 

Cass. com., 12 déc. 2018, n° 17-15195, PB :Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application de l'article 885 F du Code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, les primes versées après l'âge de soixante-dix ans au titre des contrats d'assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur soumis à l'ISF, l'arrêt relève que les contrats d'assurance non rachetables sont définis à l'article L. 132-23 du Code des assurances alors en vigueur et constate que le contrat souscrit par M. Z... ne ressortit à aucune des catégories prévues à cet article ; qu'il relève que l'assuré, s'il est en vie au terme fixé du contrat, a droit au paiement d'un capital ou d'une rente et qu'à défaut, il est procédé au paiement de ce capital ou de cette rente aux bénéficiaires désignés ; que de ces énonciations et appréciations, dont il ressort que la clause d'indisponibilité insérée à la police d'assurance souscrite par M. Z... laissait subsister dans son patrimoine la créance qu'il détenait sur son assureur, même si le remboursement de celle-ci en était différé, et que le contrat souscrit ne pouvait recevoir la qualification de contrat non rachetable, la cour d'appel, qui a répondu en l'écartant au moyen prétendument délaissé, a exactement déduit que la valeur de rachat de ce contrat devait être incluse dans l'assiette de l'ISF ; que le moyen n'est pas fondé ; 

Cass. com., 12 déc. 2018, n° 17-20914 :Mais attendu que l'arrêt énonce que l'article 885 F du Code général des impôts prévoit que seuls les contrats d'assurance rachetables sont compris dans le patrimoine des redevables pour leur valeur de rachat au 1er janvier de l'année d'imposition ; qu'ayant constaté que, dans l'acte du 13 décembre 2007, les bénéficiaires avaient accepté leur désignation et Pauline X... avait renoncé à user de sa faculté de rachat des sommes versées au titre du contrat d'assurance sur la vie litigieux, il en déduit que ce contrat avait acquis un caractère non rachetable ; qu'en l'état de ces appréciations et constatations, dont il résulte que le droit de créance du souscripteur était sorti de son patrimoine, le retour à la situation antérieure étant subordonné à l'accomplissement d'une condition tenant à l'accord de l'ensemble des bénéficiaires, c'est à juste titre que la cour d'appel a retenu que la décision de rejet de l'administration fiscale n'était pas fondée et a prononcé le dégrèvement et la restitution des suppléments d'impôts versés par M. et Mme X... ; que le moyen n'est pas fondé ; 

Cass. 1reciv. 5 déc. 2018, 18-10058, PB :Contrat d’assurance décès – Souscripteur placé sous tutelle – Autorisation du juge des tutelles à souscrire au nom du majeur protégé cinq contrats d’assurance vie au bénéfice de son fils – Décès du souscripteur marié – Donation d’universalité des biens composant la succession consentie pendant le mariage – Tierce opposition par l’épouse aux ordonnances du juge des tutelles – C. Civ., art. 499, al. 3 – Tierce opposition exercée que par les créanciers de la personne protégée et en cas de fraude à leurs droits – Absence de qualité de créancier de son conjoint pour le bénéficiaire d’une donation au dernier vivant.

 

Assurance accidents corporels

Ph. CASSON, Le principe indemnitaire de l’article L. 121-1 du Code des assurances s’applique aux assurances de personnes qui prévoient le versement de prestations à caractère indemnitaire, Cass. 2eciv., 13 déc. 2018, n° 17-27492

Ph. CASSON,  La subrogation conventionnelle de l’assureur de personnes conditionne la déduction ou non des prestations versées lors de l’évaluation du préjudice économique des ayants-droit, Cass. crim., 20 nov. 2018, n° 18-80077 

 

Assurance automobile

C. LORTON, L’offre d’indemnité de la Loi BADINTER dans ses détails, Cass. 2eciv., 13 déc. 2018, n° 17-26564

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2eciv., 13 déc. 2018, n° 15-10856 :Accident de la circulation internationale – Bureau central français représentant l’assureur étranger

Cass. crim., 4 déc. 2018, n° 17-86274 :C. assur. art. L. 211-1, al. 2  et R. 421-5 – Exception de non garantie soulevée par l’assureur – Formalité prévue à l’article R. 421-5 non respectée – Irrecevabilité soulevée d’office par les juges du fond sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations - Cassation

 

Fonds de garantie

A. GERIN, La procédure d’offre Badinter, véritable casse-tête pour les régleurs, Cass. crim., 20 nov. 2018, n° 1782901

►Autres arrêts à signaler

Cass. 1reciv., 12 déc. 2018, n° 17-27922 : Assurance RC médicale – ONIAM – produits sanguins

Cass. 1reciv., 28 nov. 2018, n° 17-17536, PB : « Attendu que, pour rejeter la demande de l'ONIAM, l'ordonnance retient qu'il n'appartient pas au premier président de la cour d'appel de se prononcer sur le bien-fondé de la décision du juge de la mise en état, que le délai de procédure induit par la réponse à la question préjudicielle ne peut être jugé anormalement long et qu'il n'est pas démontré l'existence de conséquences manifestement excessives liées à cette décision ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'ONIAM soutenait que la juridiction judiciaire était seule compétente pour se prononcer sur son action directe à l'encontre de l'assureur de l'EFS ou des structures reprises, ce dont il résultait qu'il se prévalait d'un excès de pouvoir négatif du juge de la mise en état, ouvrant droit à un appel immédiat, le premier président a méconnu le texte et le principe susvisés » ;

Cass. 2eciv., 22 nov. 2018, n° 17-27485 :C. assur., art. R. 420-1, al. 1 et R. 521-20, 2 – Obligation de déclaration de sa créance au FGAO dans le délai de 6 mois à compter de la connaissance de l’absence de garantie à peine de déchéance des droits - Cassation

Assurance construction

V. ZALEWSKI-SICARD, Réception et garantie décennale : ne pas mettre la charrue avant les bœufs, Cass. 3eciv., 20 déc. 2018, n° 17-27671 

V. ZALEWSKI-SICARD, Terrassement et palplanches : une liaison habituelle, Cass. 3eciv., 20 déc. 2018, n° 17-24188

Fr.-X. AJACCIO, Absence d’assurance en l’absence de déclaration annuelle de missions exécutéesCass. 3eciv., 6 déc.2018, 17-25957

►Autres arrêts à signaler

Cass. 3eciv., 20 déc. 2018, n° 17-24870 :Mais attendu qu'ayant retenu qu'il incombait à l’assureur dommages-ouvrage de préfinancer une réparation efficace et pérenne des dommages déclarés afin de mettre un terme définitif aux désordres, ce que l'absence de préfinancement des travaux de réparation par la société Axa à la suite de la déclaration de sinistre du 28 avril 2005 n'avait pas permis de faire, la cour d'appel a pu en déduire que l'apparition de nouvelles fissures justifiait la mise en cause de la responsabilité contractuelle de la société Axa ; 

Cass. 3eciv., 6 déc. 2018, n° 18-11075 :Assurance Dommage ouvrage– Préfinancement de travaux efficaces (non) – RC contractuelle de l’assureur (oui)

Cass. 3eciv., 22 nov. 2018, n° 17- 26424 :Assurance responsabilité civile décennale et responsabilité civile professionnelle - Attestation d’assurance responsabilité civile contractuelle – Mention sur la nature et l’étendue des garanties souscrites sans reproduire toutes les clauses d’exclusion ou de limitation de garantie – Faute engageant la responsabilité délictuelle de l’assureur (non).

 

Assureurs et distributeurs d’assurance

Cass. 1reciv., 5 déc. 2018, n° 17-14065 :D. 5 mars 1949 portant homologation du statut des agents généraux d’assurances IARD – Art. 20 et 26 - Agent Général – Cessation des fonctions – Notification par l’assureur de la perte de son droit à indemnité compensatrice en raison de son rétablissement – Assignation par l’agent général de l’assureur en paiement de l’indemnité- Activité de courtage développée antérieurement -  Violation de l’article 26.

Cass. 1reciv., 5 déc. 2018, n° 17-22593 :Mandat d’agent général – Révocation du mandant par l’assureur- Déchéance de tout droit à indemnité de cessation de fonction du fait du non-respect de la clause de non-concurrence – Rupture à l’initiative de l’assureur – Clause non applicable en vertu des stipulations contractuelles.

 

Procédure civile et assurance 

Ph. CASSON, L’assureur subrogé a le choix d’assigner le fabricant soit devant le tribunal du lieu de survenance du dommage ou de l’évènement causal,Cass.  1èreciv. ? 19 déc. 2018, n° 17-25803

Textes Veille

 « La prise en charge financière des victimes du terrorisme », Enquête C. comptes, 30 janv. 2019

Soumission des contrats d’assurance-décès à la taxe sur les conventions d’assurance,  L. fin. N° 2018-1377, 28 déc. 2018, JO 30 déc. 2018, texte n°1.

Traitement des intérêts d'une avance consentie sur un contrat d'assurance vie en matière de revenus fonciers, Rép. min. Sénat, 20 déc. 2018, n° 021-70, p. 6610, https://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171102170.html

La réponse ministérielle dite Ciot n’est applicable qu’aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016,Rép. min. à QE n° 1594, JOAN Q. 13 nov. 2018, p. 10178,http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-1594QE.htm